Cabinet d'avocats à Sofia
Il est désormais tout à fait possible d’acheter un bien immobilier à distance, c’est-à-dire si vous êtes situé dans un autre pays voire une autre ville d’un pays où vous avez décidé d’acquérir un bien immobilier. À cet égard, nous recommandons toujours à l’acheteur de visiter et d’inspecter personnellement la propriété qu’il a choisi d’acheter, … Lire
Droits et obligations en matière de succession en Bulgarie. Règles fiscales Le régime des droits de succession est régi par la loi sur les impôts et taxes locales. Les assujettis sont : les héritiers légitimes ou testamentaires et les légataires. Les droits de succession ne sont pas dus par le conjoint survivant et les héritiers … Lire
L’acquisition d’une propriété est une démarche significative dans la vie de chacun. Elle requiert une planification méticuleuse et la connaissance des étapes fondamentales à entreprendre. Choisir un bien implique de prendre en compte de multiples aspects, tels que le financement, les frais associés, le choix d’un courtier, l’inspection de la propriété, la formulation d’une offre, … Lire
La Bulgarie est un pays membre de l’Union européenne depuis 2007. Système juridique bulgare. Son système juridique est de type continental, et est donc basé sur le droit romain. La Constitution de la Bulgarie est la loi suprême du pays, et elle est suivie par les lois, les règlements et les décisions de justice. Le … Lire
Le Cabinet d’Avocats français Lexima Consult représente une référence en Bulgarie pour les Français cherchant une assistance juridique de qualité. Fort de son expertise diversifiée, notre cabinet s’engage à fournir des services juridiques de haut niveau dans le respect des normes les plus strictes. Lexima Consult, une valeur sûre pour les Français établis en Bulgarie, … Lire
Un parti dans une affaire judiciaire, insatisfait de la décision du tribunal de première instance, décide de faire appel de cette décision devant l’instance judiciaire suivante. La procédure implique des étapes successives : l’appel de la décision du tribunal de district devant le tribunal régional et l’appel des décisions de première instance du tribunal régional … Lire
Historique du Pourvoi en Cassation. Le terme « pourvoi en cassation » trouve ses racines dans le système judiciaire français, mais il a été adopté et adapté par de nombreux pays, y compris la Bulgarie. En Bulgarie, le pourvoi en cassation est une procédure juridique essentielle qui permet de contester une décision de justice devant la Cour … Lire
Lorsqu’un Français se retrouve confronté à des problèmes juridiques en Bulgarie, il peut être difficile de naviguer dans un système juridique étranger et de comprendre les termes et les procédures légales. Les différences culturelles et linguistiques peuvent compliquer davantage les choses, rendant difficile la communication avec les avocats bulgares et la compréhension des documents juridiques. … Lire
Une audience à huis clos, également connue sous le nom de « закрито съдебно заседание » en droit bulgare, est une procédure spécifique utilisée dans certaines situations juridiques. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est une audience à huis clos en droit bulgare, en mettant en évidence sa procédure, son rôle et son importance. … Lire
Dans le cadre du système juridique bulgare, la plainte joue un rôle essentiel. Elle permet à une partie de signaler une violation de ses droits ou de contester une décision. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est une plainte en droit bulgare, en mettant en évidence sa procédure, les rôles des parties impliquées … Lire