Droits et obligations en matière de succession en Bulgarie.
- Héritage par la loi. Les biens hérités comprennent les biens mobiliers et immobiliers appartenant au testateur et les droits sur ces biens, ainsi que ses autres droits patrimoniaux, créances et obligations au moment de la découverte de la succession, sauf disposition contraire de la loi.La succession est découverte au moment du décès du testateur. Le moment de la découverte de l’héritage est déterminant pour le cercle des héritiers et le volume de la masse successorale. Lorsqu’il n’y a pas d’héritiers, les biens hérités sont reçus de l’État bulgare ou de la municipalité.
- Héritage par testament. La possibilité qu’une personne puisse faire et révoquer un testament est régie par la loi du pays où se trouve sa résidence habituelle au moment de la rédaction du testament, et s’il s’agit de biens immobiliers, elle est régie par la loi du pays où se trouve le bien. La validité du testament et sa révocation seront jugées selon la loi du pays dans lequel il a été fait, ou dont le testateur était ressortissant au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès, ou dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès, ou dans laquelle se trouve le bien immobilier – objet du testament.
- Tribunal compétent en matière de droit successoral. Les tribunaux de l’État membre de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la succession de l’ensemble des biens du défunt. La résidence habituelle en République de Bulgarie est lorsqu’une personne vit en République de Bulgarie pendant plus de 185 jours par année civile.
- Loi applicable en matière de succession. La loi applicable en matière de succession est généralement la loi du pays de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.Le cadre juridique applicable en matière de droits et obligations en cas de décès survenu dans un autre pays avant la date d’application du Règlement (UE) n° 650/2012 est le cadre du Code de droit international privé. Selon ce Code, la succession de biens meubles est régie par la loi du pays où le testateur avait sa résidence habituelle au moment de son décès. La succession de biens immobiliers est régie par la loi du pays où se trouve le bien immobilier.La législation européenne permet également au testateur de choisir la loi applicable. Toute personne possédant plus d’une nationalité peut choisir la loi de l’un des pays dont elle est citoyenne au moment de son choix ou au moment de son décès. Le choix de la loi applicable et sa révocation doivent être faits sous forme de disposition testamentaire. Le choix de la loi applicable ne doit pas affecter la part réservée aux héritiers déterminée par la loi applicable.
Règles fiscales
Le régime des droits de succession est régi par la loi sur les impôts et taxes locales. Les assujettis sont : les héritiers légitimes ou testamentaires et les légataires. Les droits de succession ne sont pas dus par le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe de manière illimitée. Les droits de succession s’appliquent aux biens hérités par la loi ou par testament dans le pays ou à l’étranger des citoyens bulgares, ainsi qu’aux biens dans le pays des citoyens étrangers. Les biens hérités comprennent les biens meubles et immeubles appartenant au testateur, ainsi que ses autres droits patrimoniaux, créances et obligations au moment de l’ouverture de la succession. Le taux de l’impôt est déterminé par ordonnance du conseil municipal pour chaque héritier ou légataire séparément.Dès la découverte d’une succession, les héritiers légitimes ou testamentaires, les testateurs ou leurs représentants légaux doivent introduire dans un délai de 6 mois une déclaration à la commune du dernier lieu de résidence du testateur. La déclaration déposée à temps par un héritier profite également aux autres héritiers.
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